Nourrir les pigeons : ce que la loi autorise et interdit

Aucune loi nationale n’interdit explicitement de nourrir les pigeons en France. Mais l’article 120 du règlement sanitaire départemental (RSD), adossé à l’article L.1311-2 du Code de la santé publique, permet de sanctionner le nourrissage qui attire les nuisibles : une contravention de 3e classe pouvant atteindre 450 €. De nombreuses communes durcissent encore l’interdiction par arrêté municipal. Face à un voisin qui nourrit les pigeons, le levier est d’abord amiable, puis le maire ou le syndic.

Le texte de référence : article 120 du RSD et Code de la santé publique

Il n’existe pas d’interdiction nationale unique de nourrir les pigeons. L’encadrement passe par le règlement sanitaire départemental, un texte pris dans chaque département et qui s’applique sur l’ensemble de son territoire.

L’article 120 du RSD interdit de jeter ou déposer des graines ou aliments susceptibles d’attirer les animaux errants, nuisibles ou susceptibles de le devenir. C’est cette formulation, et non une « loi anti-pigeons », qui fonde la verbalisation. Le pigeon des villes (Columba livia) entre directement dans ce champ dès que le nourrissage crée un attroupement.

La base légale supérieure est l’article L.1311-2 du Code de la santé publique : c’est lui qui confère au préfet et au maire le pouvoir d’édicter des règles sanitaires locales, dont le RSD. Le dispositif s’appuie donc sur une chaîne juridique précise, détaillée par le portail officiel de l’administration française.

L’infraction relève d’une contravention de 3e classe. L’amende peut aller jusqu’à 450 € et le manquement est constaté notamment par la police municipale, parfois par la police nationale ou les agents assermentés de la commune.

Pourquoi nourrir les pigeons n’est pas formellement interdit partout

L’interdiction dépend du RSD de votre département et des arrêtés de votre commune, jamais d’une loi unique. C’est cette superposition de textes locaux qui donne l’impression d’un flou juridique : le même geste peut être toléré ici et verbalisé à quelques kilomètres.

Beaucoup de grandes villes ajoutent un arrêté municipal qui précise ou durcit l’interdiction. Paris, par exemple, interdit le nourrissage des animaux sauvages sur l’espace public et affiche cette règle dans les squares et sur la voirie.

Le nourrissage devient surtout répréhensible quand il génère un trouble concret : atteinte à la salubrité, accumulation de fientes, prolifération de la colonie. Un geste isolé et discret est rarement poursuivi ; un point de nourrissage quotidien qui fixe des dizaines de pigeons l’est beaucoup plus facilement.

Avant d’agir ou de signaler, vérifiez donc deux niveaux : le RSD de votre département, généralement consultable auprès de l’Agence régionale de santé, et l’arrêté éventuel de votre mairie.

Votre voisin nourrit les pigeons : du courrier amiable au recours

Commencez toujours par l’échange amiable. Beaucoup de personnes nourrissent les pigeons sans connaître le RSD ni mesurer la gêne provoquée ; un dialogue direct règle une part des situations.

Si rien ne change, passez au courrier recommandé. Rappelez l’article 120 du RSD, décrivez le trouble subi (fientes sur la façade, le balcon, le linge) et demandez l’arrêt du nourrissage. Ce courrier daté constitue une preuve utile pour la suite.

En copropriété, saisissez le syndic. Il peut invoquer le règlement de copropriété et l’obligation de jouissance paisible des lieux pour mettre en demeure l’occupant concerné. Le nourrissage répété est d’ailleurs mobilisable au titre du trouble anormal de voisinage.

Si le trouble persiste, signalez-le au maire, autorité de police de la salubrité, qui peut faire constater l’infraction. En dernier ressort, une action pour trouble anormal de voisinage devant le tribunal reste ouverte. Dans tous les cas, documentez : photos datées des fientes, relevé des horaires de nourrissage, témoignages d’autres occupants.

Quand le nourrissage a déjà installé une colonie

Un point de nourrissage régulier fixe les pigeons sur le bâti. Ils nichent dans les recoins, multiplient les nichées et déposent des fientes acides qui dégradent la pierre, le zinc et les peintures. Cette concentration favorise aussi les parasites associés au nid, notamment les acariens et les puces de pigeon.

Une fois la colonie installée, couper la source de nourriture ne suffit plus. Les oiseaux restent attachés à un site de nidification qu’ils connaissent et reviennent malgré l’arrêt du nourrissage. C’est exactement le seuil où se débarrasser des pigeons durablement demande une approche technique, et non plus seulement réglementaire.

L’intervention professionnelle combine deux volets : l’éloignement durable par la pose de dispositifs (pics, filets, systèmes d’effarouchement) et le nettoyage des fientes accumulées. En amont, des gestes de prévention comme éloigner les pigeons de votre balcon limitent le retour des oiseaux.

Les fientes anciennes relèvent enfin d’une décontamination spécifique : séchées, elles libèrent des poussières et des micro-organismes qu’il faut traiter avec un équipement adapté. Pour un site déjà colonisé, faites appel à une intervention contre les pigeons et volatiles ; en Île-de-France, le nettoyage des fientes à Paris est assuré par des techniciens équipés. Décrivez votre situation via le formulaire de devis pour une prise en charge complète.

En résumé

Nourrir les pigeons n’est pas interdit par une loi nationale, mais l’article 120 du RSD le sanctionne jusqu’à 450 € dès que le geste attire les nuisibles, et de nombreuses communes renforcent l’interdiction. Face à un voisin, la gradation va de l’amiable au maire. Et quand une colonie s’est installée, le levier n’est plus juridique mais technique : éloignement et décontamination.